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Les contrats d'espaces publicitaires

Tous les professionnels de la publicité, supports, agences... doivent établir un écrit pour les annonceurs, comportant le prix et les conditions de vente qui seront appliqués. La loi prévoit ainsi que l'agence ne peut procéder aux achats d'espace, qu'en qualité de mandataire. Pour ce faire, un contrat doit être rédigé entre l'annonceur et l'agence qui déterminera la rémunération du mandataire.

Attention : le mandataire ne peut recevoir aucune rémunération de la part du support.

Le contrat d'achat d'espace publicitaire est considéré comme un contrat d'entreprise. Ainsi, l'annonceur a l'obligation de communiquer les documents destinés à la diffusion. Le support quant à lui, doit se conformer aux instructions de l'annonceur. Et le vendeur de l'espace publicitaire connaît un obligation de reddition de compte, c'est-à-dire qu'il a l'obligation d'informer le mandant de l'accomplissement de sa mission et de restituer à ce dernier les sommes reçues en vertu de sa procuration.

La loi SAPIN ( 29 janvier 1993) est-elle applicable à l'achat d'espaces publicitaires sur l'Internet ?

L'article 27 de la loi précise que les dispositions contenues au chapitre II, intitulé " Prestation de publicité " s'appliqueront " quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français ". Ainsi, l'entreprise doit être une entreprise française, et la loi SAPIN ne s'applique que si le message publicitaire est principalement reçu en France. Va-t-on prendre des critères tel que les noms de domaine ?

La loi du 29 janvier 1993 est applicable mais manifestement mal adaptée aux opérations d'achat d'espace sur l'Internet.

Les contrats de régie publicitaire "on-line"

On doit désormais considérer le réseau de l'Internet comme un support au même titre qu'un journal, une affiche ou un programme audiovisuel. L'accord type de régie prévoit une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, alors que le contrat de régie on line (ROL) est stipulé pour une durée de trois ans, également renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat respecte l'esprit de continuité des relations contractuelles.

En effet, le contrat ROL stipule que le changement de nom du site concerné, ainsi que le changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur ce contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié ; que ce contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement des sites présents et à venir ; que dans l'hypothèse où le support/éditeur " éclaterait " son site en plusieurs sites, ce contrat s'étendrait automatiquement à ces nouveaux sites.

La plupart de ces dispositions ont été empruntées aux formules classiques de l'activité des régies publicitaires, combinées avec des éléments originaux. Avec la loi SAPIN, la régie est assimilée à un vendeur d'espace, où chacune des parties a des obligations bien délimitées.

Deux catégories d'obligations ressortent de ce type de contrat.